1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023065239
Texte parentLEGITEXT000048897171
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