Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
1. 1° à 9° A créé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 6 juin 2018 Art. 10-1, Art. 13
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 6 juin 2018 Art. 3, Art. 6 , Art. 9
5. 9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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