Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE I
2. 1° L'annexe II de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
3. Au deuxième alinéa, le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 » et au dernier alinéa le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 à l'exception de l'article 10-1 qui s'applique à toutes les installations à compter du 1er janvier 2024 » ;
4. 2° A compter du 1er janvier 2026, l'annexe II de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
5. la deuxième colonne du tableau de l'annexe II est ainsi modifiée :
6. a) Le mot : « point » est remplacé par les mots : « tiret du I » ;
7. b) Les mots : « et système de détection automatique prévu au 5e point » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2018 : art. null