RattachementChapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE "
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
IdentifiantLEGIARTI000048900452
Texte parentLEGITEXT000048900408
Référencearticle 5 du décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 (version du 11 janvier 2024)Légifrance →
1. Modalités de participation et de consultation des membres
2. Les membres des conseils, commissions et comités peuvent assister à la réunion de l'instance concernée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats.
3. Les membres des conseils, commissions et comités peuvent être consultés pour toute question urgente par le président de l'instance concernée, par voie électronique, entre deux réunions programmées de cette instance. Les décisions et avis sont pris dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles applicables habituellement à l'instance concernée. Il est rendu compte aux membres de la décision ou de l'avis pris dès la réunion suivante de l'instance.
4. Les séances des conseils, commissions et comités ne sont pas publiques.
Aller plus loin
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