RattachementChapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE "
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
IdentifiantLEGIARTI000049355222
Texte parentLEGITEXT000048900408
Référencearticle 7 du décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 (version du 11 janvier 2024)Légifrance →
1. Votes
2. Les décisions et avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou exceptions expressément prévues par les présents statuts.
3. Les votes ont lieu à main levée, à distance ou à bulletin secret.
4. En dehors des questions individuelles pour lesquelles le vote est obligatoirement à bulletin secret, si le vote à bulletin secret est demandé par un membre d'une instance, cette demande est soumise à l'approbation des membres présents et représentés, qui doivent l'approuver à la majorité.
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