Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : «
2. Forme de la société
3. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
4. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
5. Société anonyme (SA)
6. 387 euros
7. 453 euros
8. Société par actions simplifiée (SAS)
9. 193 euros
10. 226 euros
11. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
12. 138 euros
13. 162 euros
14. Société en nom collectif (SNC)
15. 214 euros
16. 252 euros
17. Société à responsabilité limitée (SARL)
18. 144 euros
19. 168 euros
20. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
21. 121 euros
22. 143 euros
23. Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
24. 216 euros
25. 255 euros
26. Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
27. 185 euros
28. 217 euros
29. » ; 3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : «
30. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
31. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
32. 149 euros
33. 175 euros
34. » ; 4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant : «
35. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
36. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
37. 108 euros
38. 125 euros
39. » ; 5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant : «
40. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
41. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
42. 64 euros
43. 75 euros
44. » ; 6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «
45. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
46. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
47. 35 euros
48. 41 euros
49. » ; 7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant : «
50. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
51. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
52. 56 euros
53. 56 euros
54. 8° L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par les alinéas suivants : « 7° Le tarif :
55. «-des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
56. « est établi comme suit : «
57. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
58. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
59. 106 euros
60. 123 euros
61. « 8° Le tarif :
62. «-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
63. « est établi comme suit : «
64. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
65. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
66. 132 euros
67. 153 euros
68. « 9° Le tarif :
69. «-des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ; «-des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ; «-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ; «-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
70. « est établi comme suit : «
71. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
72. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
73. 193 euros
74. 223 euros
75. » ; « 10° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7°, 8° et 9° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 novembre 2021 : art. 3