Arrêté du 14 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteArrêté du 14 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048901790

Texte parentLEGITEXT000048901775

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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