Arrêté du 9 janvier 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2024.

TexteArrêté du 9 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000048902605

Texte parentLEGITEXT000048902601

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 janvier 2024 (version du 11 janvier 2024)Légifrance →

1. Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours.

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