Arrêté du 9 janvier 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2024.

TexteArrêté du 9 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000048903189

Texte parentLEGITEXT000048903180

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 janvier 2024 (version du 11 janvier 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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