Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le transfert du centre de prestations financières, hors régie de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur de Paris à Metz, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
2. Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
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