Arrêté du 28 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048903321

Texte parentLEGITEXT000048903302

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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