1. L'arrêté du 6 octobre 2021 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048903435
Texte parentLEGITEXT000048903423
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