Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048903455
Texte parentLEGITEXT000048903423
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 4 est ainsi modifiée :
2. A la suite du second alinéa, le paragraphe suivant est ajouté : « Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmissions des données par les gestionnaires de réseau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 Divisions : Art. ANNEXE 4
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