Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 8 est ainsi modifiée :
2. I.-L'intitulé de l'annexe est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
3. « Identification du ou des propriétaires du bâtiment, hangar ou ombrière et identification du ou des propriétaires du terrain d'assiette de l'installation ».
4. II.-Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
5. « La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette peuvent être apportées par les documents et pièces justificatives suivantes. »
6. III.-Le titre « Cas général » est passé en gras, non souligné et, avant le titre : « cas d'un producteur ayant construit seul sa maison », est ajouté le titre : « Cas particuliers » en gras, non souligné.
7. IV.-Au sixième alinéa, les mots : « propriétaire du bâtiment et du notaire » sont remplacés par les mots : « propriétaire et du notaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021
Divisions : Art. ANNEXE 8