Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 8, est ajoutée une annexe 9 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 9 ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ Au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie remplaçant l'attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation prévue à l'article 6
3. Numéro de contrat : BTA Attestation de l'organisme agréé concernant l'installation du système photovoltaïque (installation inférieure à 100 kWc) Je soussigné (e)
4. (nom de l'inspecteur, de l'organisme agréé et adresse de son siège social), atteste que (nom de l'installeur, de l'entreprise installatrice et adresse de son siège social), en qualité d'installateur du système photovoltaïque objet du présent contrat d'achat,
5. -dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ; -a installé des matériels de caractéristiques suivantes (préciser ces informations si disponibles) :
6. □ Panneaux :
7. -marque : ; -référence : ; -nom du fabricant :.
8. □ Connectique (si différent) :
9. -marque : ; -référence : ; -nom du fabricant :.
10. □ Boitier (si différent) :
11. -marque : ; -référence : ; -nom du fabricant :.
12. J'atteste que, si le producteur demande à bénéficier de la prime à l'intégration paysagère, l'installation respecte bien les critères d'intégration paysagère mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du 6 octobre 2021. Fait à (nom, qualité, signature et cachet de l'inspecteur). Le. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 octobre 2021
Divisions : Art. ANNEXE 9