Arrêté du 22 décembre 2023 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteArrêté du 22 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048903467

Texte parentLEGITEXT000048903423

Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Clause de revoyure.

2. Les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

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