Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest ainsi modifié :
2. I.-La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
3. II.-Un quatrième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
4. « Pour les installations ayant déposé une première demande de raccordement jusqu'au 31 mars 2024, la méthodologie de calcul du bilan carbone, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes soit aux annexes 6 et 6 bis, soit aux annexes 6 ter et 6 quater. Pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes aux annexes 6 ter et 6 quater. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 1