Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, les mots : « y compris » sont remplacés par les mots : « y compris, si besoin » ;
3. II. - Au 5°, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « la date limite de validité, le type d'attestation et la référence du certificat » ;
4. III. - Au 8°, les mots : « l'avis technique favorable » sont remplacés par les mots : « le procédé photovoltaïque choisi parmi les avis techniques favorables de la part de la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ».
5. IV. - Entre le quatrième et le cinquième alinéa du 9°, il est ajouté, à la ligne, le paragraphe :
6. « Lors de la demande de raccordement, le producteur s'engage sur l'honneur à ne pas avoir effectué une demande de raccordement pour la même installation dans les 18 mois précédant cette demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 4