Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I.-Au 3°, les termes : « du propriétaire » sont remplacés par les termes : « du ou des propriétaires », les termes : « du titre de propriété » sont remplacés par les termes : « du ou des titres de propriétés » et les termes : «, soit tout autre document attestant de la propriété du terrain listé en annexe 8 » sont remplacés par les mots : «. La liste des autres documents pouvant être utilisés pour attester de la propriété du terrain ou de la propriété du bâtiment, hangar et ombrière figure en annexe 8 ».
3. II.-Au 4°, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « de la copie ».
4. III.-Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 5° Pour les installations supérieures à 100 kWc, du bilan carbone de l'installation photovoltaïque, réalisé selon la méthodologie conforme aux dispositions de l'article 1er. Cette évaluation est réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation selon la norme EN ISO 17065 ainsi qu'une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque (IEC 61215 et IEC 61730 en cours de validité ou toute autre méthode équivalente), délivrées par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. »
6. IV.-L'article 5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
7. « 8° Sur demande de l'acheteur obligé, si nécessaire, le certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur conformément aux dispositions de l'annexe 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 5