Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048903445
Texte parentLEGITEXT000048903423
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
I.-Entre le huitième et le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le cas échéant, que l'installation a été réalisée suivant l'un des procédés ouvrant droit à la prime d'intégration paysagère définie à l'article 8 du présent arrêté ; ».
3. II.-Entre le dixième et le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux, le producteur joint à son attestation sur l'honneur une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie dont le modèle se trouve en Annexe 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 6
Aller plus loin
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