Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du II l'article 7, les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 7
Arrêté du 22 décembre 2023 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048903447
Texte parentLEGITEXT000048903423
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