1. Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048904392
Texte parentLEGITEXT000048904383
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