1. En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
Arrêté du 27 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048904498
Texte parentLEGITEXT000048904495
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