Arrêté du 27 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048904502
Texte parentLEGITEXT000048904495
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

6. Lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, il désigne, pour le suppléer, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

7. II. - Pour l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

8. - l'autorité de recrutement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;

9. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

10. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048904502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.