1. Pour les emplois relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé :
2. - l'autorité de recrutement est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi ;
3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi ;
4. - l'autorité de recrutement procède, en lien avec le secrétariat général du ministère de la justice, à l'examen des candidatures.
5. L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
6. Pour les emplois relevant des groupes I, II et III, l'instance collégiale est au moins composée :
7. - de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou de son représentant ;
8. - du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, ou, lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, d'une personne choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ne relevant pas de l'autorité du secrétaire général ;
9. - d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
10. Pour les emplois relevant des groupes IV et V, l'instance collégiale est au moins composée de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou de son représentant, d'une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
11. Les offres d'emploi des emplois relevant des groupes IV et V ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.