Arrêté du 25 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2022.

TexteArrêté du 25 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000048906664

Texte parentLEGITEXT000048905420

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 28 octobre 2022)Légifrance →

1. Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

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