1. Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
2. Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :
3. - état d'avancement du déploiement ;
4. - difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
5. - recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.