1. En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.
Arrêté du 25 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteArrêté du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000048905428
Texte parentLEGITEXT000048905420
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