Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :
Date d'entrée en vigueur
1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté
1er juillet 2024
1er juillet 2026
Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement au sein du corps de conception et de direction de la police nationale
100
150
200
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