Arrêté du 28 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048906996

Texte parentLEGITEXT000048906992

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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