Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907025
Texte parentLEGITEXT000048907019
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal à 16,37 € par mégawattheure. » ;
3. 2° L'article 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 2
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 1
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