1. Pour l'application des I et II l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation justifient auprès de la Haute autorité de l'audit l'accomplissement d'une ou plusieurs formations homologuées visée au III de l'article susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907077
Texte parentLEGITEXT000048907073
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