Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ».
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° D'assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale ;
4. 2° D'analyser les causes des blessures ou décès mentionnés au 1° en vue d'améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.
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