Arrêté du 14 décembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907166
Texte parentLEGITEXT000048907156
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048907166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.