Arrêté du 29 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.

TexteArrêté du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048907179

Texte parentLEGITEXT000048907172

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (version du 7 janvier 2024)Légifrance →

1. Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.

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