1. Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.
Arrêté du 29 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907190
Texte parentLEGITEXT000048907172
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