1. Le taux de la cotisation additionnelle destinée à abonder le fonds d'aide des bénéficiaires retraités mentionné à l'article 24 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, est de 2 %.
Arrêté du 29 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907192
Texte parentLEGITEXT000048907172
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