Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907216
Texte parentLEGITEXT000048907210
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont : » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mai 2009 : art. 1
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