Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel suivantes : » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « de police municipale ou de l'agent de surveillance de voie publique » sont supprimés ; 3° Au septième alinéa, les mots : « de police municipale » sont supprimés ; 4° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le numéro d'identification unique de l'infraction ; » ;
3. 5° Au dixième alinéa, après les mots : « l'infraction constatée », sont insérés les mots : « et le moyen de constatation » ; 6° Après le dixième alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
4. «-le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; «-identification du titulaire du certificat d'immatriculation ayant servi à commettre l'infraction :
5. « i) Personne physique : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique ; « ii) Entreprise individuelle : nom, adresse postale et électronique, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique ; « iii) Personne morale : nom ou raison sociale, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique, adresse du siège social ;
6. «-identification du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes ou lorsque le conducteur est né à l'étranger ; «-identification de la personne auteur de l'infraction :
7. « i) Personne physique : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes ou lorsque le contrevenant ou le mis en cause est né à l'étranger ; « ii) Entreprise individuelle : nom, adresse postale et électronique, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique ; « iii) Personne morale : nom ou raison sociale, numéro SIREN et/ ou SIRET et catégorie juridique, adresse du siège social ;
8. «-numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité de la personne physique auteur de l'infraction et catégorie de permis de conduire, le cas échéant, dans le cas où la personne a fait l'objet d'un relevé d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2009 : art. 2