Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « verbalisations », sont ajoutés les mots : « puis jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « missions », sont ajoutés les mots : « puis, jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les données relatives à la saisie des infractions par ces agents sont conservées dans le traitement jusqu'à six mois à compter de leur transmission dans le traitement “ système de contrôle automatisé ” autorisé par l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2009 : art. 3