Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048907224
Texte parentLEGITEXT000048907210
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 20 mai 2009 : art. 4-1
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