1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.
TexteArrêté du 11 octobre 2011
RattachementChapitre II : Attestation à établir à l'achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
IdentifiantLEGIARTI000024709742
Texte parentLEGITEXT000048908077
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