RattachementChapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
IdentifiantLEGIARTI000048908066
Texte parentLEGITEXT000048908077
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 octobre 2011 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié.
2. Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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