Arrêté du 11 octobre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.

TexteArrêté du 11 octobre 2011

RattachementChapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

IdentifiantLEGIARTI000024709734

Texte parentLEGITEXT000048908077

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 octobre 2011 (version du 23 octobre 2011)Légifrance →

1. Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.

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