Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié : I. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 3 indique la date de signature dudit contrat. » II. - A la fin de l'article 8, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique la date de signature dudit contrat. » III. - Après le chapitre 4 de l'annexe III, il est inséré un chapitre 5 ainsi rédigé :
2. « Chapitre 5 « CAS PARTICULIER - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SIGNÉ AVANT LE 1ER OCTOBRE 2021 (BÂTIMENT À USAGE D'HABITATION)
3. Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date)
4. (maison individuelle ou accolée)
5. Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date)
6. ».
7. IV. - Après la partie 5.3 du chapitre 5 de l'annexe IV, il est inséré une partie 5.4 ainsi rédigée :
8. « Partie 5.4 Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (bâtiment à usage d'habitation)
9. Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date)
10. (maison individuelle ou accolée)
11. Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat : (indiquer la date)
12. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 11 octobre 2011 : art. 4-1
A modifié :
- Arrêté du 11 octobre 2011 : art. 8
Divisions : Art. Annexe III ; Art. Annexe IV