1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 9 décembre 2021
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000044503429
Texte parentLEGITEXT000048908118
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