Arrêté du 9 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 9 décembre 2021

RattachementChapitre Ier : ATTESTATION À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS

IdentifiantLEGIARTI000044503413

Texte parentLEGITEXT000048908118

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe I et la joint au dossier de demande de permis de construire.

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