Arrêté du 29 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048909222

Texte parentLEGITEXT000048909216

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

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