1. Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048909521
Texte parentLEGITEXT000048909504
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