Arrêté du 19 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 19 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048911687

Texte parentLEGITEXT000048911670

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les articles 2 à 4 entrent en vigueur au 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.

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